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www.ssr-csa.ch


11.05.2017 - Oui à la Réforme de la Prévoyance vieillesse 2020

En tant que « la Voix des Seniors », le Conseil suisse des aînés (CSA) se positionne claire-ment en faveur de l’acceptation du paquet de la Réforme des retraites 2020, qui sera votée le 24 septembre prochain.

Lors de son Assemblée des Délégués, tenue à Arenenberg (TG) le 5 mai dernier, les délégués ont accepté à l’unanimité moins une voix de soutenir la Réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 qui sera soumise à la votation populaire le 24 septembre prochain. Après les échecs des réformes de l’AVS de ces 20 dernières années, le Conseil Suisse des Aînés souhaite la réus-site de ce projet. Les rentes actuelles sont garanties et pour les nouveaux rentiers, une aug-mentation des rentes est enfin prévue. L’augmentation de 0,6% de la TVA garantira le fi-nancement de l’augmentation AVS pour les prochaines 10 à 15 années. Certes, d’autres as-sainissements devront être envisagés à l’avenir, mais pour l’heure, un pas important sera franchi dans le domaine de la sécurité sociale de notre pays.


31.01.2017 - Pour un relèvement à 75 ans de l'examen médical pour les automobilistes âgés

Le Conseil Suisse des Aînés (CSA) partage et salue l’avis du Conseil National de porter de 70 à 75 ans l’âge du contrôle médical périodique pour les automobilistes seniors. Le CSA voudrait se féliciter que la fréquence de ce contrôle, jusqu’ici tous les 2 ans, soit porté à un cycle de 3 ans. La plupart des aînés d'aujourd'hui sont en meilleure santé et des coûts supplémentaires pourraient ainsi être épargnés. L’application étant de la compétence des Cantons, la mise en pratique égalitaire en Suisse n’est pas garantie. Le CSA est d’avis que La Conférence des Offices cantonaux de la circulation doit impérativement coordonner cette mise en application.


12.12.2016 - Les personnes âgées ont également deux oreilles

Avec une diminution de l’audition des deux oreilles, les personnes en âge AVS concernées reçoivent un montant forfaitaire de 630 francs pour un seul appareil acoustique. Par contre, dans la même situation, l’AI soutient avec 1'650 francs l’achat de deux appareils acoustiques.

Dans le cas de l’AI, une perte d’audition de 15-20 pour cent est la condition pour l’indemnité. Dans le cas de l’AVS, la condition est une perte d’audition de 35 pour cent.

Aussi bien du point de vue de politique sociétale que médicale, ce traitement inégal ne peut pas être justifié. C’est pourquoi, le Conseiller aux Etats Josef Dittli (groupe libéral-radical) demande au Conseil fédéral et au Parlement une modification de la loi, en prenant comme critères pour les retraitées et retraités AVS, la réglementation prévue pour l’AI. Cette demande a été soutenue durant la session d’automne par le Conseil des Etats, qui a accepté à l’unanimité la motion de Josef Dittli. Le Conseil suisse des aînés espère que le Conseil national, comme deuxième conseil, suivra cet exemple.


Présentation du CSA

Le CONSEIL SUISSE DES AÎNES (CSA) est l’organe de consultation du Conseil Fédéral et des autorités pour les questions concernant la vieillesse. Il représente les demandes des personnes âgées dans les domaines économiques, sociaux et de société. Les 34 membres traitent les questions qui se posent à eux dans divers groupes de travail. Ils communiquent leurs prises de positions aux autorités et aux instances politiques.

Le CSA est constitué des deux organisations faîtières:
- Fédération des Associations des retraités et de l’Entraide en Suisse (FARES)
- Association suisse des aînés. (ASA).

Ces deux organisations représentent près de 200'000 aînés.


Le Tribunal administratif fédéral rejette la flexibilisation des rentes de vieillesse en cours

Le Tribunal administratif fédéral est d’avis que le système des rentes de vieillesse flexibles introduit par la caisse de pension de PricewaterhouseCoopers il y a quelques années pour les nouveaux rentiers ne peut être transposé à des rentes de vieillesse déjà en cours. A défaut de découvert dans la situation financière des caisses de pension, le droit en vigueur n'autorise pas la réduction des rentes de vieillesse des assurés.

En 2005, la caisse de pension de PricewaterhouseCoopers (PwC) avait introduit dans le domaine surobligatoire un modèle de rente pour les nouveaux rentiers qui se compose d’une rente de base fixe et d’une fraction de prime variable – un bonus – dépendant du rendement des placements. Compte tenu du bonus, le montant de la rente peut rester stable, augmenter ou diminuer après un certain temps, au gré de la situation financière de la caisse de pension. La caisse de pension envisageait d’appliquer ce modèle dès janvier 2017 également aux rentes de vieillesse déjà en cours. L’autorité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance LPP du canton de Zurich a toutefois annulé cette décision de la fondation PwC. La caisse de pension concernée a pour sa part interjeté recours au Tribunal administratif fédéral.

Le Tribunal administratif fédéral constate aujourd’hui que, dans le domaine surobligatoire également, si une éventuelle augmentation des rentes ne pose aucun problème, il est en revanche incompatible avec le droit en vigueur que des rentes de vieillesse en cours se voient réduites. Selon la loi, une caisse de pension ne peut exiger une contribution de la part des rentières et des rentiers (ce qui équivaut de fait à une réduction temporaire de la rente) que si elle se trouve en situation de découvert. Cette mesure ne peut au demeurant être prise qu’à des conditions décrites de manière très strictes. Partant, toute réduction des rentes de vieillesse en cours est inadmissible en l'absence de découvert. Selon le droit en vigueur, la caisse de pension de PwC ne peut donc appliquer rétroactivement à des rentes de vieillesse en cours un système susceptible de conduire à une baisse des rentes. Ceci nécessiterait de modifier la loi. L'arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.


Le Conseil suisse des ainés (CSA) salue la révision proposée du droit successoral

Le Conseil suisse des aînés approuve le fait qu'avec la révision proposée du CSS (droit successoral), la liberté de disposition du testateur soit étendue. Il soutient l'objectif du Conseil fédéral de maintenir, avec la révision, la structure fondamentale éprouvée du droit successoral.

Le droit successoral de l'année 1912 a fondamentalement fait ses preuves. Mais la société s'est fortement modifiée au cours des dernières décennies. Cela a pour conséquence que de plus en plus de situations dans les relations personnelles vécues ne sont pas reconnues juridiquement ou insuffisamment.

Dès lors le CSA approuve, entre autres, les modifications de loi proposées par le Conseil fédéral suivantes:
• La réduction des réserves légales, même s'il faut relever qu'ainsi la réserve légale pour les parents devrait être supprimée.
• La création d'un legs d'entretien. Y aurait droit << le partenaire de vie effectif » survivant, si les autres conditions légales du CSS sont remplies

La suppression de la réserve légale en cas de décès du partenaire durant la phase de divorce est par contre refusée, car elle ne correspond pas encore à la réalité de la société.

La prise de position complète du CSA lors de la procédure de consultation se trouve sur le site Internet www.ssr-csa.ch.

25.05.2016


PC - Nouveau report de l'adaptation des montants maximaux pris en compte au titre du loyer

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a repoussé une fois de plus, à une courte majorité, le traitement des montants maximaux des loyers pris en compte pour les prestations complémentaires, qui n'ont plus été adaptés depuis 2001. Cet ajournement d'une adaptation depuis longtemps nécessaire contrevient à la bonne foi et intervient toujours sous un autre prétexte.

Le Conseil Suisse des Aînés s'engage en particulier pour le plus faible groupe des bénéficiaires de l'A VS/AI. Les 300'000 personnes avec un montant de rentes insuffisant ne sont pas, malgré les prestations complémentaires, visiblement dans la situation de pouvoir subvenir à leur besoin. C'est la raison pour laquelle la loi doit être régulièrement adaptée.

Le montant maximal du loyer pris en compte pour les prestations complémentaires n'a plus été adapté depuis 2001, alors que 11ndice des loyers du logement a augmenté entre-temps d'environ 20 pour cent. Cela touche, principalement dans les agglomérations urbaines, durement les personnes âgées, nécessitant des soins et invalides. Justement ces personnes sont à nouveau la victime des débats portant sur la stabilisation du budget fédéral, ce qui ne renforce pas la confiance dans la politique du Conseil national.

04.04.2016


Attaque sur les rentes du 2ème pilier en cours

Que les rentes du 2ème pilier en cours ne puissent être réduites, n’était jusqu’à présent nullement contesté. Maintenant une caisse de pensions demande au Tribunal administratif fédéral la permission de réduire les rentes en cours. Le CSA est consterné par l’attaque sur les rentes des retraités.

Elles sont promises sans restriction lors de la mise à la retraite par la décision de rente. La manière d’agir remet en question le concept des trois pilliers fixé dans la Constitution.

Si la caisse de pensions devait aboutir avec sa plainte au tribunal et le cas échéant provoquer une modification de l’art. 65d al. 3 lettre b de la LPP (« le montant des rentes établi lors de la naissance du droit à la rente est toujours garanti »), cela équivaudrait pour les retraités à la rupture d’une digue.

D’un autre côté. Nous sommes rassurés de vivre dans un état de droit, où la promesse d’obligation comme la décision de rentre est protégée légalement et où les lois ainisi que les droits constitutionnels fondamentaux sont à respecter.

La constitution fédérales garantit également dans le cas présenté un traitement « sans arbitraire et conformément aux règées de la bonne foi » (art. 9) et aussi la propriété par « la garantie de la propriété » (art 26).

12.02.2016


Nouvelles du CSA

Depuis le début de l’année 2013, Michel Pillonel, président de la Fédération Suisse des retraités est le nouveau co-président du CSA . Il succède à Christiane Jaquet-Berger, qui à cause de la limitation de la durée du mandat, s’est retirée à fin 2012, mais demeure co-présidente de la FARES. Rappelons que l’autre co-président du CSA est Karl Vögeli de l’Association suisse des aînés (ASA).

Le Département fédéral des affaires étrangères a pris l’initiative de proposer au CSA des liens avec les responsables des aînés en Hongrie. Dès lors, 14 membres du CSA ont participé à la mi-mai 2013 à un congrès commun à Budapest, au cours duquel des questions importantes des assurances sociales ont été discutées.

Congrès d’automne à Bienne
le mardi 12 novembre 2013.

Thème:
La Prévoyance vieillesse sous pression?.
Les quelques 150 seniors qui participèrent au Congrès du CSA, le 12 novembre 2013, s’informèrent de la réforme des rentes 2020 et signalèrent un soutien aux plans de la réforme du Conseil fédéral. La nécessité d’une réforme fut reconnue, toutefois les opinions divergent fortement sur les aspects concrets.

Les détails ne sont pas encore connus puisque la consultation doit débuter en décembre. Un sondage, auquel 190 organisations de seniors participèrent, soulève finalement plus de questions que ne donne de réponses. Alors que les rentes AVS pour les 20 prochaines années sont considérées comme assez sûres, près de 50 pour cent doutent du maintien de la situation actuelle du deuxième pilier. Le Conseil fédéral reçoit un soutien sur l’aspect du financement: quatre personnes interrogées sur cinq veulent assurer le système de rentes par la taxe à la valeur ajoutée ou des cotisations plus élevées. L’idée de flexibiliser la contribution actuelle de la Confédération aux dépenses de l’AVS, de l’ordre de 19,55%, en la liant aux recettes est clairement rejetée. La proposition de supprimer les rentes de veuves et d’améliorer en conséquence les rentes d’orphelins provoque également un refus net.

Le Directeur Jürg Brechbühl de l’Office fédéral des assurances sociales, le «père» effectif de cette réforme, expliqua les raisons pour le traitement proposé. La nécessité de corrections fut soulignée également du côté politique: le Conseiller national Stéphane Rossini (SP) et la Conseillère nationale Ruth Humbel (PDC) se sont exprimés clairement en ce sens, mais par contre n’étaient pas d’accord sur les moyens à mettre en œuvre. Le Professeur Wanner (Genève) expliqua la situation actuelle des revenus des retraitées et retraités (voir ci-après). Au cours de deux tables rondes, de grandes différences apparurent dans l’évaluation de la situation. La discussion sur la réforme des rentes commence seulement et durera encore longtemps. Le CSA y participera intensivement. De l’avis général, une votation populaire pourrait avoir lieu au plut tôt en 2018.


Résumé de l’exposé de M. Philippe Wanner de l’Université de Genève tenu lors du Congrès du 12 novembre 2013:

Le revenu des retraitées et des retraités

Le vieillissement démographique s’accélère aujourd’hui en Suisse. On y dénombre en effet un nouveau retraité toutes les huit minutes. Ce rapide accroissement de la population retraitée conduit inévitablement à des questionnements concernant les politiques sociales et plus particulièrement des politiques de vieillesse, ceci d’autant plus que la période de la retraite s’allonge de par le gain d’espérance de vie, alors que la durée d’activité professionnelle tend à diminuer en proportion.

Afin que les mesures de politique sociale soient adaptées à la réalité du moment et aux besoins des rentiers, des données sur les personnes en dernière partie de vie sont indispensables. Ces données doivent prendre en compte les changements économiques et sociaux caractérisant la vieillesse, et doivent bien entendu être les plus détaillées possibles.

A ce propos, une question cruciale a été abordée dans cet exposé, qui est liée aux ressources financières des personnes âgées. L’introduction du 1er pilier après la dernière Guerre, puis plus tard des prestations complémentaires et du 2ème pilier, ont eu des effets positifs sur ces ressources. En même temps, celles et ceux arrivant aujourd’hui à la retraite ont connu les Trente Glorieuses, et bénéficié d’une situation de plein emploi et d’une intégration aisée sur le marché du travail. Les données que nous présenterons documentent ces différents éléments et montrent que ces deux facteurs (conjoncture économique et politique sociale) ont communément permis d’accroître la situation financière des générations arrivant aux âges de la retraite. Les différentes mesures de politiques vieillesse ont ainsi contribué à maintenir le niveau de pauvreté parmi les âgés à un seuil plutôt faible.

Cependant, ce relatif succès ne doit pas éclipser les importants défis à relever pour maintenir les assurances vieillesses aussi efficaces qu’elles peuvent l’être aujourd’hui, dans un contexte de vieillissement démographique accéléré. D’une part, une proportion certes faible mais toujours trop élevée se caractérise par de très faibles ressources financières et interpelle sur la nécessité de mesures ciblées visant à réduire encore la pauvreté chez les retraités. Sont concernés en particulier celles et ceux n’ayant pas cotisé toute leur vie au 1er pilier (mères, migrants arrivant en Suisse au cours de leur vie active, etc.) et certains groupes de rentiers AI transitant à la retraite ; d’autre part, arriveront progressivement en dernière partie de vie des générations concernées par le chômage, la mobilité professionnelle, la monoparentalité, avec un risque accru d’endettement ou de faibles ressources. Il s’agira pour la prévoyance sociale de s’adapter à cette nouvelle réalité, d’en prévoir les conséquences, et de développer de nouvelles mesures politiques pour y faire face.

Ainsi, son exposé a montré qu’une analyse de la situation présente ne suffit pas. Il importe d’aborder le phénomène des assurances sociales et des rentes d’une manière prospective, afin de tenir compte non seulement du vieillissement croissant de la population, mais aussi et surtout des caractéristiques des générations arrivant progressivement à la retraite

Relèvement du loyer maximal pour le calcul des prestations complémentaires (PC)

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI et propose de relever le montant maximal des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux PC. Outre ce relèvement, le Conseil fédéral prévoit d’opérer une distinction de la charge locative entre les grands centres urbains, les villes moyennes et les zones rurales, et de mieux tenir compte du besoin d’espace croissant des familles.

Les loyers maximaux pris en compte pour le calcul du droit aux prestations complémentaires (13'200 francs pour les personnes seules et 15'000 francs pour les couples) ont été relevés pour la dernière fois en 2001. Depuis lors, les loyers ont progressé en Suisse de 18% en moyenne. En 2012, le montant maximal couvrait le loyer de 72% des bénéficiaires de PC vivant seuls et de 68% des couples seulement. Quant aux familles, seules 40 à 60% d’entre elles voyaient encore leur loyer entièrement couvert pour cette même année. Pour les bénéficiaires de PC, cela signifie qu’ils doivent puiser sur le montant destiné à couvrir leurs besoins vitaux pour assumer les coûts de loyers non couverts.

En effet, les plafonds doivent être adaptés à l’évolution de l’indice des loyers depuis la dernière adaptation de 2001 (+ 18%). Ils seront désormais déterminés compte tenu de trois régions différentes.

  • La région 1 sera celle des grands centres urbains, à savoir Genève, Lausanne, Berne, Bâle et Zürich. Les loyers annuels maximaux pris en compte y seront fixés à 16'140 francs pour les personnes vivant seules et à 18'900 francs pour les couples.

  • Dans la région 2 se retrouveront les villes moyennes comme Fribourg, Winterthour, St-Gall et les agglomérations. Les loyers annuels maximaux pris en compte y seront fixés à 15’480 francs pour les personnes vivant seules et à 18'180 francs pour les couples.

  • Enfin, la zone rurale (région 3) comprendra toutes les autres communes.

Les loyers annuels maximaux pris en compte y seront fixés à 14'400 francs pour les personnes vivant seules et à 17'400 francs pour les couples. De plus, pour tenir compte du besoin d’espace plus important des familles, des loyers plus élevés pourront être retenus en fonction de la taille de la famille. Enfin, l’adaptation des montants maximaux des loyers ne devra pas avoir d’incidence sur la participation de la Confédération aux frais de séjour dans un home.

(Source: communiqué du Conseil fédéral du 12.02.2014)

Prise de position du Conseil suisse des aînés à la consultation fédérale

Le Conseil suisse des aînés (CSA) s’oppose au préjudice encouru par les personnes dans les homes avec l’adaptation, urgemment nécessaire, des loyers maximums pour les prestations complémentaires.

L’adaptation, depuis longtemps nécessaire, des loyers maximums pour les prestations complémentaires est enfin abordée. Le CSA approuve les mesures prévues. Avant tout, il salue la prise en compte de la situation différente selon les régions – grands centres, villes et campagne -, pour lesquelles des maximums différents sont proposés. La solution pour les ménages comprenant plusieurs personnes est également appropriée.

Par contre, le CSA s’oppose de manière décidée à l’intention de ne pas augmenter les loyers maximums pour les personnes dans les homes. De la sorte, leur situation serait à nouveau détériorée et ainsi la différenciation selon les régions disparaîtrait.

Des considérations financières ne doivent pas être la raison d’un préjudice pour ce groupe de personnes. Avec la modification de la loi sur le financement des soins du 13 août 2008, le législateur a sciemment prévu et inclu une charge supplémentaire pour les prestations complémentaires. Le vin est tiré, il faut le boire. C’est pourquoi, les nouveaux loyers maximums doivent également s’appliquer aux personnes dans les homes.


Documents à télécharger :

Inclusion des seniors

Parles avec des seniors